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Nouveau plan de garantie

Afin de mieux protéger les acheteurs de résidences neuves, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a effectué une refonte du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Celui-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Objectifs

Rappelons que la réforme du Règlement permet d’atteindre les objectifs suivants:

  • assurer la pérennité du plan
  • avoir un traitement uniforme et équitable pour l’ensemble des bénéficiaires
  • éliminer tout conflit d’intérêts ou même apparence de conflit d’intérêts entre l’administrateur du plan de garantie et les entrepreneurs.

Nouvel administrateur: GCR

La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), un organisme sans but lucratif (OSBL), est le seul administrateur qui a été autorisé par la RBQ pour administrer le plan de garantie à compter du 1er janvier 2015. À cette date, les administrateurs actuels (Abritat et Qualité Habitation) ne seront plus autorisés à accréditer les entrepreneurs.

Dans le cadre du nouveau Règlement, la RBQ a élaboré des politiques afin d’encadrer GCR. Elle s’est également attribué un pouvoir de sanction pour le non-respect de certaines dispositions dont les politiques d’encadrement.

Le conseil d’administration (CA) de GCR sera composé de 13 personnes :

  • les 7 premiers membres sont nommés par la RBQ, soit:
    • 2 membres provenant d’ordres professionnels liés au domaine du bâtiment
    • 1 du milieu financier
    • 3 du milieu gouvernemental
    • 1 du milieu juridique
  • les 6 autres membres sont nommés par les 7 premiers, soit:
    • 3 membres provenant des associations d’entrepreneurs
    • 3 des associations de consommateurs

Au 1er janvier 2015: les entrepreneurs doivent être accrédités auprès de GCR et détenir les sous-catégories de licence 1.1.1 ou 1.1.2, ou les deux, afin de préserver leur droit de construire et de vendre les bâtiments couverts par le plan de garantie.

Démarche pour les entrepreneurs

Afin que les entrepreneurs préservent leur droit de vendre et de construire des bâtiments résidentiels neufs, ils devront obtenir leur accréditation auprès de GCR.

GCR contactera les entrepreneurs concernés pour leur donner tous les détails d’obtention de leur nouvelle accréditation ainsi que les modalités de transition avec leur administrateur actuel.

Le 1er janvier 2015, les entrepreneurs devront s’assurer d’être accrédités auprès de GCR afin de préserver les sous-catégories de licence 1.1.1 et 1.1.2.

Avantages pour le bénéficiaire

L’objectif visé par la réforme du Règlement est d’offrir une meilleure garantie aux acheteurs de maisons et de copropriétés neuves et de veiller aux intérêts des bénéficiaires. Parmi les modifications, on note les principales améliorations suivantes:

  • meilleure couverture de la garantie
  • hausse des limites financières de la garantie
  • uniformisation et simplification des mécanismes de mise en œuvre de la garantie.

Il est à noter que pour profiter des nouvelles limites financières de la garantie, le bénéficiaire doit s’assurer que les deux conditions suivantes soient respectées:

  • les travaux de construction ont débuté le ou après le 1er janvier 2015 et
  • le contrat d’achat a été signé le ou après le 1er janvier 2015.

Pour plus d'information, consultez la FAQ pour le bénéficiaire.

Fonds de garantie

Un élément important de cette réforme est la création du fonds de garantie. Ce fonds vise à prévoir une réserve spéciale pouvant être utilisée dans les cas de sinistres majeurs exceptionnels ou imprévisibles, ou encore dans le cas où un des administrateurs du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs n’est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations du plan de garantie.

La RBQ agit à titre de fiduciaire du fonds de garantie.

Depuis le 1er août 2012, les administrateurs perçoivent un montant de 300 $ par certificat de garantie, soumis à la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la taxe sur les produits et services (TPS), pour chaque bâtiment ou unité de copropriété couvert par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et dont le contrat préliminaire ou le contrat d’entreprise est signé depuis le 1er août 2012.

Ces montants sont par la suite versés au fonds de garantie.

Historique

1998 : Adoption du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Janvier 1999 : Entrée en vigueur du Règlement

2001 : Modifications légères apportées au Règlement

2006 : Amélioration des protections, des mécanismes et de la qualité de l’information fournie aux bénéficiaires à la suite d’une évaluation du programme

1er janvier 2014 : Entrée en vigueur du fonds de garantie

1er janvier 2015 : Entrée en vigueur du nouveau Règlement

Pour consulter les principales modifications au reglement : https://www.rbq.gouv.qc.ca/plan-de-garantie/plan-de-garantie-2015/nouveau-plan-de-garantie.html#c11991

Source : https://www.rbq.gouv.qc.ca/plan-de-garantie/plan-de-garantie-2015/nouveau-plan-de-garantie.html