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Retard de livraison causé par la grève

En date du 17 juin 2013, les travailleurs de l’industrie de la construction du Québec ont déclenché une grève générale illimitée paralysant l’ensemble des chantiers de la province. Évidemment, puisqu’il s’agit d’un conflit de travail, celui-ci peut avoir une durée indéterminée.

Compte tenu de cette grève, plusieurs retards de livraison sont à prévoir. Devant cette éventualité, l’administrateur de garantie tient à rappeler aux entrepreneurs accrédités de même qu’aux bénéficiaires du Plan de garantie que les dommages résultants des retards de livraison causés par la grève sont exclus du Plan de garantie conformément à l’article 12(5) du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs :

"12.Sont exclus de la garantie:

  5 - l'obligation de relogement, de déménagement et d'entreposage des biens du bénéficiaire et les réparations rendues nécessaires à la suite d'événements de force majeure tels les tremblements de terre, les inondations, les conditions climatiques exceptionnelles, la grève et le lock-out; "

De plus, les entrepreneurs et les bénéficiaires sont priés de noter qu’il n’existe aucune corrélation directe entre la durée du conflit de travail et les retards pouvant être engendrés sur un chantier en particulier.

En cas de réclamation auprès de l’administrateur, celui-ci devra analyser plusieurs critères avant de rendre sa décision. Chaque cas sera traité individuellement, selon les spécificités de chaque réclamation. Il nous est donc impossible de prévoir les délais de traitement des demandes.

Dès la fin du conflit de travail, l’entrepreneur devra déployer les efforts nécessaires afin de procéder aux livraisons des unités et rattraper, autant que possible, ce retard.