La garantie Qualité Habitation

Bâtiments résidentiels neufs non détenus en copropriété divise

Le plan de garantie couvre les immeubles entièrement neufs suivants :

  • La maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée (Maison usinée)
    • Dont le contrat de vente conclu avec le fabricant comprend l´installation complète de la maison (projet clé en main);
    • Dont le contrat de vente et d´installation est conclu avec un entrepreneur général (projet clé en main);
    • Dont le contrat de vente est conclu avec le fabricant de la maison usinée et que le contrat d´installation est conclu avec un entrepreneur général, alors seule la partie installation qui fait l´objet du contrat avec l´entrepreneur général est couverte par le plan de garantie.
  • Les duplex jusqu'au quintuplex;
  • Un bâtiment multifamilial de plus de cinq logements détenu par un organisme à but non lucratif (OBNL) ou une coopérative;
  • Les bâtiments visés ci-dessus et acquis d'un syndic, d'une municipalité ou d'un prêteur hypothécaire par un entrepreneur.

La protection offerte est divisée en deux catégories, soit :