La garantie Qualité Habitation

Foire aux questions

Cette page répond aux questions les plus souvent posées par les consommateurs visitant notre site. Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions, n’hésitez pas à nous contacter

Qui peut offrir le plan de garantie obligatoire ?

Un entrepreneur qui veut vendre ou construire un bâtiment résidentiel neuf (maisons, bâtiments locatifs de 5 logements et moins et tout bâtiment en copropriété de 4 condos superposés et moins) doit être détenteur d’une licence de la RBQ avec les catégories 1.1.1 pour les maisons et bâtiments locatifs de 5 logements et moins et 1.1.2 pour les bâtiments en copropriété.

La condition essentielle pour pouvoir détenir ces licences est d’être accrédité auprès de l’un des deux administrateurs autorisés par la RBQ afin de donner la garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Puis-je renoncer à cette garantie obligatoire ?

Nul ne peut, même par convention particulière, renoncer à cette garantie obligatoire.

Qu’entend-on par « bâtiment » ?

Le bâtiment lui-même, y compris les installations et les équipements nécessaires à son utilisation, soit le puits artésien, les raccordements aux services municipaux ou gouvernementaux, la fosse septique et son champ d’épuration ainsi que le drain français.

Les types de bâtiment couverts par cette garantie sont :

  • La maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue ou non en copropriété;
  • Le bâtiment locatif de 5 logements et moins;
  • Le bâtiment détenu en copropriété divise et comprenant quatre parties privatives (unités de « condo ») superposées et moins.

Qui est le « bénéficiaire »?

Toute personne qui conclut avec un entrepreneur un contrat pour la vente ou la construction d’un bâtiment résidentiel neuf couvert par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Dans le cas d’un bâtiment détenu en copropriété divise, le syndicat des copropriétaires, en tant que représentant des copropriétaires, est le bénéficiaire pour tout élément de la construction faisant partie des parties communes tel que plus spécifiquement détaillé dans la déclaration de copropriété.

Qu'entend-on par « fin des travaux »?

La date à laquelle tous les travaux relatifs à votre bâtiment sont exécutés et le bâtiment est en état de servir à l’usage auquel vous le destinez. Il peut toutefois rester quelques travaux mineurs (ex. : le crépi).

Cette date représente la date de départ de la couverture de la garantie pour une période de 5 ans.

Qu’entend-on par « parachèvement des travaux (ou les travaux à compléter) » ?

Le parachèvement des travaux relatifs au bâtiment et prévus au contrat original et le parachèvement des travaux supplémentaires convenus par écrit entre vous et l’entrepreneur.

Qu’entend-on par « réception du bâtiment » ?

L’acte par lequel le bénéficiaire déclare accepter le bâtiment qui est en état de servir à l’usage auquel il le destine. Cet acte indique, le cas échéant, les travaux à parachever ou à corriger.

L’acte notarié, le formulaire d’inspection préréception ou la date de prise de possession dans le cas d’une préoccupation sont tous représentatifs de cet acte.

Qu’entend-on par « fin des travaux des parties communes » ?

La date à laquelle l’entrepreneur déclare la fin des travaux des parties communes et que le bâtiment est en état de servir conformément à l’usage auquel il est destiné.

Qu’entend-on par « fin des travaux des parties privatives » ?

L’acte par lequel le bénéficiaire déclare accepter le bâtiment qui est en état de servir à l’usage auquel il le destine. Cet acte indique, le cas échéant, les travaux à parachever ou à corriger.

L’acte notarié, le formulaire d’inspection préréception ou la date de prise de possession dans le cas d’une préoccupation sont tous représentatifs de cet acte.

Qu’entend-on par « parties communes » ?

Parties qui sont considérées comme la propriété de tous les copropriétaires et qui, pour l’application du présent règlement, font partie du bâtiment. Certaines de ces parties communes peuvent cependant être à l’usage exclusif d’un bénéficiaire. Elles sont détaillées à l’intérieur de la déclaration de copropriété.

Qu’est-ce qu’un « professionnel du bâtiment » ?

Un architecte, un ingénieur ou un technologue membre d’un ordre professionnel et qui possède une formation dans le domaine du génie ou de la construction.

Qu’entend-on par « réception des parties communes » ?

L’acte par lequel un professionnel du bâtiment choisi par le syndicat des copropriétaires déclare la réception des parties communes du bâtiment.

Cette inspection s’effectue à la suite de la réception de l’avis de fin de travaux transmis par l’entrepreneur à chacun des copropriétaires connus et au syndicat des copropriétaires.

Toutefois, si le syndicat des copropriétaires ne désire pas mandater de professionnel, la réception des parties communes sera déclarée après qu’un délai de 6 mois se soit écoulé après la remise de l’administration au nouveau syndicat des copropriétaires sans que ce dernier n’ait mandaté de professionnel du bâtiment.

La réception des parties communes représente la date de départ de la couverture d’un 1 an pour les malfaçons non apparentes et de 3 ans pour les vices cachés.

Qu’entend-on par « réception des parties privatives » ?

L’acte par lequel vous déclarez accepter votre partie privative qui est en état de servir à l’usage auquel vous la destinez et dont, s’il y a lieu, certains travaux sont à parachever ou à corriger.

L’acte notarié, le formulaire d’inspection préréception ou la date de prise de possession dans le cas d’une préoccupation sont tous représentatifs de cet acte.

Dans le cas de copropriété divise, qu’entend-on par « réception présumée? »

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit un mécanisme permettant, à certaines conditions, que les garanties relatives aux parties communes débutent.

Si, à la suite de la réception d’un avis de fin des travaux expédié par l’entrepreneur à chaque bénéficiaire connu et au syndicat des copropriétaires, la réception des parties communes de votre bâtiment n’a pas été faite, alors elle sera présumée avoir eu lieu au plus tard six mois après la réception de cet avis par le syndicat des copropriétaires, si les quatre conditions suivantes sont remplies :

  1. Les travaux relatifs aux parties communes sont terminés;
  2. Le syndicat est formé et n’est plus sous le contrôle de l’entrepreneur;
  3. L’avis de fin des travaux a été envoyé par l’entrepreneur au syndicat (qui n’est plus contrôlé par l’entrepreneur), en précisant les obligations du syndicat concernant la réception des parties communes;
  4. Un délai de six mois s’est écoulé depuis la réception de cet avis et le syndicat, sans motif, n’a pas procédé à l’inspection de réception des parties communes.

Qu’entend-on par « règles de l’art » ?

Ensemble des techniques et pratiques de construction reconnues, approuvées ou sanctionnées. Ces règles ont un caractère évolutif, car les méthodes de construction, les équipements et les matériaux disponibles évoluent constamment.
Elles trouvent notamment leurs sources dans les documents suivants :

  • Les instructions ou guides fournis par les fabricants d’équipements ou de matériaux comprenant les normes ou standards publiés par les organismes de normalisation;
  • Les lois ou règlements contenant des prescriptions obligatoires relativement à l’ouvrage à construire;
  • Les publications scientifiques ou techniques utilisées à des fins d’enseignement des professions ou des métiers, ou servant à la diffusion du savoir le plus récent.

Qu’entend-on par « malfaçons » ?

Travaux mal exécutés compte tenu des normes qui lui sont applicables. Ces normes se trouvent dans les conditions contractuelles et les règles de l’art (voir ci-dessus la notion de « règles de l’art »). Ces défauts d’exécution se distinguent des vices cachés et des vices de conception, de construction ou de réalisation par leur degré de gravité : il s’agit de défauts mineurs. S’ils sont apparents, ils doivent être dénoncés dans le document que vous remplissez au moment de l’inspection préréception de votre maison.

Qu’entend-on par « vices cachés » ?

Défauts de construction graves, non apparents, qui sont antérieurs à l’acquisition de votre maison mais qui vous sont inconnus au moment de cette acquisition. Ces défauts doivent être dénoncés par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois après leur découverte.

Qu’entend-on par « vices de conception, de construction ou de réalisation et vices du sol » ?

Défauts graves, apparents ou non au moment de l’acquisition de votre maison, affectant la solidité du bâtiment ou entraînant des inconvénients sérieux.

Quelles sont les exclusions du plan de garantie ?

  • La réparation des défauts dans les matériaux et l’équipement fournis et installés par le bénéficiaire;
  • Les réparations rendues nécessaires à la suite d’un comportement normal des matériaux tels les fissures et les rétrécissements;
  • Les réparations rendues nécessaires par la faute du bénéficiaire, tels l’entretien inadéquat, la mauvaise utilisation du bâtiment, ainsi que celles qui résultent de suppressions, de modifications ou d’ajouts réalisés par le bénéficiaire;
  • Les dégradations résultant de l’usure normale du bâtiment;
  • L’obligation de relogement, de déménagement et d’entreposage des biens du bénéficiaire et les réparations rendues nécessaires à la suite d’évènements de force majeure tels les tremblements de terre, les inondations, les conditions climatiques exceptionnelles, la grève et le lock-out;
  • La réparation des dommages découlant de la responsabilité civile extracontractuelle de l’entrepreneur;
  • La réparation des dommages résultant des sols contaminés, y compris le remplacement des sols eux-mêmes;
  • L’obligation d’un service public d’assurer l’alimentation en gaz ou en électricité du bâtiment;
  • Les espaces de stationnement et les locaux d’entreposage situés à l’extérieur du bâtiment où se trouvent les unités résidentielles et tout ouvrage situé à l’extérieur du bâtiment tels les piscines extérieures, le terrassement, les trottoirs, les allées et le système de drainage des eaux de surface du terrain;
  • Les promesses d’un vendeur à l’égard des coûts d’utilisation ou de consommation d’énergie d’appareils, de systèmes ou d’équipements entrant dans la construction d’un bâtiment;
  • Les créances des personnes qui ont participé à la construction du bâtiment.