La garantie Qualité Habitation

Foire aux questions, bénéficiaires - changements au plan de garantie obligatoire

Voici les changements au plan de garantie obligatoire sur les bâtiments résidentiels qui entreront en vigueur à partir du 1 janvier 2015 et qui affecteront les bénéficiaires et les entrepreneurs.

  • Nouvel administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
  • Changements au règlement en vigueur
  • Impacts pour les bénéficiaires
  • Avenir de Qualité Habitation et Plans de garantie ACQ
  • Liens utiles

Nouvel administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Qui administrera le plan de garantie obligatoire des maisons neuves?

L'administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs sera un nouvel organisme sans but lucratif qui se nomme La Garantie de Construction Résidentielle (GCR) et qui a pour objectif d’administrer ce plan pour l’ensemble du territoire québécois.

Son bureau est situé au 7171 Jean-Talon Est bureau 200, Montréal, Québec H1M 3N2. Téléphone : 514 657-2333 Sans frais : 1 855 657-2333
http://www.garantiegcr.com/

Changements au Plan de garantie obligatoire

Qu'est-ce qui se passe le 1 janvier 2015 avec le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs?

Les amendements au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs adoptés le 5 mars 2014 par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) entreront en vigueur le 1 janvier 2015.

Quelles sont les modifications inscrites au nouveau règlement qui entrera en vigueur le 1 janvier 2015?

Indemnité

L'indemnité maximale pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée passe de 260 000$ à 300 000$.
L'indemnité maximale pour un bâtiment locatif multifamilial (duplex à quintuplex) passe de 130 000$ à 200 000$ multiplié par le nombre de logements dans le bâtiment.
L'indemnité maximale pour un bâtiment détenu en copropriété divise de type maison isolée, jumelée ou en rangée, passe de 260 000$ à 300 000$ par unité d'habitation et de 2600 000 à 3000 000$ pour l'ensemble des unités d'habitation prévues dans la déclaration de copropriété.

L'indemnité maximale du prix d'achat des fractions contenues dans le bâtiment détenu en copropriété divise de type multifamilial passe de 130 000$ à 200 000$ multiplié par le nombre de logements contenus dans le bâtiment et la limite excédentaire passe de 2 600 000 à 3 000 000$.

Protection

Deux éléments sont ajoutés à la protection applicable après la réception du bâtiment. Premièrement, le relogement, le déménagement et l'entreposage des biens, lorsque lors des travaux correctifs, le bâtiment n'est plus habitable et deuxièmement, la remise en état du bâtiment et la réparation des dommages matériels causés par les travaux correctifs.

La protection applicable avant la réception du bâtiment sur les acomptes versés passe du maximum de 39 000$ à 50 000$.

Le remboursement du coût réel raisonnable engagé, sur une base quotidienne, pour le relogement comprenant gîte et couvert lors des frais de retard de livraison est maintenant: 95$ pour 1 personne, 125$ pour 2 personnes, 160$ pour 3 personnes et 190$ pour 4 personnes et plus.

La protection à l'égard du relogement, du déménagement et de l’entreposage des biens du bénéficiaire passe d'un maximum de 5 500$ à 6 000$.

Réclamation

Le délai, au plus tard dans les 90 jours qui suivent la réception du bâtiment pour faire une demande de remboursement des frais de relogement, déménagement ou d'entreposage passe à « au plus tard dans les 6 mois qui suivent la réception du bâtiment ». De plus, le bénéficiaire peut transmettre à l’entrepreneur, par écrit sa demande et n’est plus obligé de le faire par courrier recommandé. Il devra cependant en transmettre une copie à l'administrateur. Finalement, le délai de 15 jours pour statuer par l'administrateur sur la demande du bénéficiaire passe à 30 jours suivant la réception de l'avis.

Procédure

Les procédures particulières pour les bâtiments détenus en copropriété divise en ce qui concerne l'avis de fin de travaux est précisé en ajoutant que « l'avis de fin de travaux transmis par l'entrepreneur au syndicat au moment où ce dernier n'était plus contrôlé par l'entrepreneur, l'informait de la fin de travaux et de ses obligations en regard de la réception. »

Les procédures particulières pour les bâtiments détenus en copropriété divise en ce qui concerne la réception des parties communes est précisée en ajoutant ceci « Lorsque celui-ci est formé et qu'il n'est plus sous le contrôle de l'entrepreneur. La réception et cette déclaration se font à la fin des travaux de chacun des bâtiments qui font l'objet d'une copropriété par phases. »

La mention que l'inspection doit être différée lorsque la réception du bâtiment intervient après la fin des travaux a été supprimé et remplacée par « Lors de cette inspection, le bénéficiaire et l'entrepreneur identifient ce qu'il reste à parachever et les vices et malfaçons apparents qui sont à corriger. Le bénéficiaire et l'entrepreneur conviennent lors de cette inspection d'un délai qui ne peut dépasser 6 mois pour la réalisation de ces travaux de parachèvement et de correction. S'il n'y a pas de bénéficiaire connu lors de la fin des travaux, l'inspection doit être différée. »

Il est maintenant mentionné que "le non-respect d'un délai ne peut non plus être opposé au bénéficiaire, lorsque les circonstances permettent d'établir que le bénéficiaire a été amené à outrepasser ce délai suite aux représentations de l'entrepreneur ou de l'administrateur."

Pour la mise en œuvre de la garantie de parachèvement des travaux du bâtiment et la réparation des vices et des malfaçons apparentes, le bénéficiaire transmet sa réclamation à l'entrepreneur et en transmet une copie à l'administrateur dans un délai raisonnable suivant la date de fin de travaux convenue lors de l'inspection.

Impacts pour les bénéficiaires

Qu'est-ce qui arrive avec ma garantie Qualité Habitation sur ma propriété que j’ai achetée avant le 1 janvier 2015?

Aucun changement et vous n'avez rien à faire. Votre garantie offerte par Qualité Habitation est toujours valide et demeure en vigueur jusqu'à la fin de son terme avec les mêmes règles, conditions et délais.

Au 1er janvier 2015, dois-je entreprendre une quelconque démarche pour le maintien de mon plan de garantie?

Vous n’avez rien à faire, votre plan de garantie demeure en vigueur. Qualité Habitation poursuivra son mandat au regard des certificats en vigueur, et ce, jusqu’à la fin de votre garantie, soit 5 ans après la fin des travaux.

Si j’achète ma propriété le ou après le 1 janvier 2015, suis-je automatiquement couvert par le nouveau Règlement et enregistré auprès du nouvel administrateur GCR?

Pas nécessairement. Pour être dûment enregistré auprès de GCR, un bâtiment doit respecter les deux conditions suivantes: 1) les travaux de construction doivent avoir débutés le ou après le 1er janvier 2015 et 2) le contrat d’achat doit être signé le ou après le 1er janvier 2015.

À qui je m'adresse pour une réclamation sur ma propriété avant le 31 décembre 2014?

Vous vous adressez à Qualité Habitation si vous avez un contrat signé avec Qualité Habitation. Voici les coordonnées :

Montréal : reclamation@qualitehabitation.com
Québec : reclamationquebec@qualitehabitation.com

À qui je m'adresse pour faire une réclamation après le 1 janvier 2015?

À Qualité Habitation si votre propriété est enregistrée avec Qualité Habitation. Si votre propriété est enregistrée avec GCR après le 1 janvier 2015, vous adresserez votre réclamation à GCR. Qualité Habitation poursuivra son mandat au regard des certificats en vigueur, et ce, jusqu’à la fin de votre garantie, soit 5 ans après la fin des travaux.

Si j’ai une réclamation en cours lors de l’entrée en vigueur du nouveau Règlement, que dois-je faire ?

Vous n’avez rien à faire. La procédure de réclamation demeure la même et suit son cours.

Avenir de Qualité Habitation

Qu’arrivera-t-il à Qualité Habitation le 1 janvier 2015?

Qualité Habitation sera toujours en opération et honorera ses garanties jusqu'à la fin de vos termes, soit 5 ans après la fin des travaux. Qualité Habitation aura tout le personnel nécessaire pour assurer la continuité de ses obligations.

Liens utiles

http://www.garantiegcr.com/
https://www.rbq.gouv.qc.ca/plan-de-garantie/plan-de-garantie-2015/faq-pour-le-beneficiaire.html
https://www.rbq.gouv.qc.ca/plan-de-garantie/plan-de-garantie-2015/nouveau-plan-de-garantie.html
http://www.qualitehabitation.com/nous-joindre