La garantie Qualité Habitation

Bâtiments résidentiels neufs détenus en copropriété divise

Le plan de garantie couvre les immeubles entièrement neufs suivants :

  • Partie privative d’un bâtiment comprise dans une copropriété composée de :
    • Une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;
    • Un bâtiment multifamilial de construction combustible;
    • Un bâtiment multifamilial de construction incombustible comprenant au plus 4 parties privatives «condo» superposées;
    • Des bâtiments visés ci-dessus et acquis d'un syndic, d'une municipalité ou d'un prêteur hypothécaire par un entrepreneur.
  • Parties communes d’un bâtiment comprise dans une copropriété composée de :
    • Une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;
    • Un bâtiment multifamilial de construction combustible;
    • Un bâtiment multifamilial de construction incombustible comprenant au plus 4 parties privatives superposées;
    • Des bâtiments visés ci-dessus et acquis d'un syndic, d'une municipalité ou d'un prêteur hypothécaire par un entrepreneur.

La protection offerte est divisée en deux catégories, soit :

Définition
Construction combustible et construction incombustible : Pour l'application du présent règlement, les expressions «construction combustible» et «construction incombustible» ont le sens que leur donne le Code national du bâtiment – Canada 1995 (CNRC 38726F) y compris les modifications de juillet 1998 et de novembre 1999 publiées par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada.