La garantie Qualité Habitation

Recours possibles

Que peut-on contester ?

Les recours contre une décision de Qualité Habitation sont les mêmes en tout temps, que ce soit pour une contestation relative à :

  • Si vous êtes un consommateur :
    Une demande de protections avant ou après la réception du bâtiment.
  • Si vous êtes un entrepreneur :
    • Une demande de protections avant ou après la réception du bâtiment;
    • Un refus d’accréditation d’un entrepreneur.

Délai de contestation :

30 jours suivant la réception de la décision de Qualité Habitation
Le bénéficiaire et l’entrepreneur qui désirent contester la décision de Qualité Habitation doivent, pour que la garantie s'applique, soumettre le différend à l'arbitrage dans les 30 jours suivant la réception par courrier recommandé de la décision de Qualité Habitation à moins que le bénéficiaire et l'entrepreneur ne s'entendent pour soumettre, dans ce même délai, le différend à un médiateur choisi sur une liste dressée par le ministre du Travail afin de tenter d'en arriver à une entente. Dans ce cas, le délai pour soumettre le différend à l'arbitrage est de 30 jours à compter de la réception par courrier recommandé de l'avis du médiateur constatant l'échec total ou partiel de la médiation.

Recours possibles :

La médiation

La médiation est une démarche qui permet au bénéficiaire et à l´entrepreneur de soumettre, d´un commun accord, leur différend à un médiateur afin d´en arriver à une entente.

Une demande de médiation doit être soumise au ministre du Travail dans les 30 jours suivant la réception de la décision de Qualité Habitation en indiquant le nom du médiateur choisi par les deux parties. La liste des médiateurs autorisés est disponible au ministère du Travail, sur le site Web du ministère (www.travail.gouv.qc.ca) et sur le site de la RBQ (liste des médiateurs).

La demande de médiation doit être adressée au :

  • Ministre du Travail
    Ministère du Travail
    200, chemin Sainte-Foy, 6e étage
    Québec (Québec) G1R 5S1

Sur réception d´une demande de médiation, le ministre du Travail désigne le médiateur choisi par les parties et transmet une copie de cette désignation à Qualité Habitation.

Toute séance de médiation est confidentielle et rien de ce qui aura été dit ne peut servir en preuve dans d´autres dossiers à moins que vous ne soyez d´accord pour le faire.

Les coûts de la médiation sont partagés en parts égales entre vous, l´entrepreneur et Qualité Habitation si elle est présente. Vous pouvez vous entendre, entre vous, sur une autre façon de partager les coûts.

Si la médiation échoue, vous pouvez exercer un recours en arbitrage, comme il est décrit dans la section suivante. Sachez également que vous pouvez recourir directement à l´arbitrage sans passer par la médiation.


L´arbitrage

L’arbitrage est une démarche qui permet au bénéficiaire ou à l´entrepreneur de soumettre sa contestation d’une décision de Qualité Habitation à un arbitre qui agira tel un juge à la Cour et qui possède souvent une spécialisation en ce qui concerne le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et d’autres domaines reliés à la construction.

Les gens croient souvent à tort que ce type de recours est moins efficace que la Cour, mais cela est faux : le gouvernement du Québec a choisi d´inclure spécifiquement ce recours direct dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs qui est sans appel et généralement peu coûteux pour les consommateurs.

Enfin, la demande d’arbitrage doit être acheminée à l’un des trois organismes indépendants ci-dessous :

  • GAMM (Le Groupe d’Arbitrage et de Médiation sur Mesure)
    31, rue Françoise-Langlois
    Montréal (Québec) H1A 5B5
    450 658-1438 ou 1 877-677-2722

  • CCAC (Centre Canadien d’Arbitrage Commercial)
    1010, rue de la Gauchetière Ouest
    Bureau 950
    Montréal (Québec) H3B 2N2
    Tél. : 514 448-5980
    Fax : 514 448-5948

  • SORECONI (Société pour la résolution des conflits inc.)
    1155, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 2500
    Montréal (Québec) H3B 2K4
    514 395-8048 ou 1 866-998-8048