La garantie Qualité Habitation

Protections et exclusions de la garantie

Les protections applicables AVANT la réception du bâtiment

Tout d’abord, sachez que pour les bâtiments non détenus en copropriété, il existe deux types de contrat soit :

  • Le contrat de vente : où le bénéficiaire n’est pas propriétaire du terrain;
  • Le contrat d’entreprise : où le bénéficiaire est propriétaire du terrain sur lequel il se fera construire.

Toutefois, pour les bâtiments détenus en copropriété, un seul type de contrat existe, le contrat de vente.

Quelques définitions pratiques permettant de mieux comprendre les protections

Pour les bâtiments non détenus en copropriété

  • « Fin des travaux »
    La date à laquelle tous les travaux de l'entrepreneur convenus par écrit avec le bénéficiaire et relatifs au bâtiment sont exécutés et le bâtiment est en état de servir conformément à l'usage auquel on le destine;
  • « Parachèvement des travaux »
    Le parachèvement des travaux relatifs au bâtiment et prévus au contrat original conclu entre le bénéficiaire et l'entrepreneur et celui des travaux supplémentaires convenus par écrit entre les parties et selon les conditions énumérées à la section ci-dessous.
  • « Réception du bâtiment »
    L'acte par lequel le bénéficiaire déclare accepter le bâtiment qui est en état de servir à l'usage auquel on le destine et qui indique, le cas échéant, les travaux à parachever ou à corriger;

Pour les bâtiments détenus en copropriété

  • « Fin des travaux des parties communes »
    La date à laquelle tous les travaux de l'entrepreneur convenus par écrit avec le bénéficiaire et relatifs aux parties communes sont exécutés et le bâtiment est en état de servir conformément à l'usage auquel on le destine;
  • «Fin des travaux des parties privatives »
    La date à laquelle tous les travaux de l'entrepreneur convenus par écrit avec le bénéficiaire et relatifs à sa partie privative sont exécutés ou au plus tard la date de fin des travaux des parties communes;
  • « Parachèvement des travaux »
    Le parachèvement des travaux relatifs au bâtiment et prévus au contrat original conclu entre le bénéficiaire et l'entrepreneur et celui des travaux supplémentaires convenus par écrit entre les parties;
  • « Parties communes »
    Les parties incluses dans le bâtiment et énumérées à l'acte constitutif de copropriété ou, en l'absence de dispositions spécifiques dans cet acte, celles énumérées à l'article 1044 du Code civil;
  • « Réception de la partie privative »
    L'acte par lequel le bénéficiaire déclare accepter la partie privative qui est en état de servir à l'usage auquel on la destine et dont, s'il y a lieu, certains travaux sont à parachever ou à corriger;
  • « Réception des parties communes »
    L’acte par lequel un professionnel du bâtiment choisi par le syndicat des copropriétaires déclare la réception des parties communes du bâtiment sous réserve, le cas échéant, de menus travaux à parachever qu'il indique.

Cette déclaration s’effectue à la suite de la réception de l’avis de fin de travaux transmis par l’entrepreneur à chacun des copropriétaires connus et au syndicat des copropriétaires.

Les protections applicables avant la réception du bâtiment selon le type de contrat

Dans le cas d´un contrat de vente, les protections offertes avant la réception du bâtiment sont :

  • Les acomptes versés; ou
  • Le parachèvement des travaux lorsque vous êtes détenteur des titres de propriété (c´est-à-dire que vous avez signé devant le notaire le contrat de vente de votre maison) et qu´une entente est conclue avec Qualité Habitation sur les travaux à parachever.

Dans le cas d´un contrat d´entreprise, les protections offertes avant la réception du bâtiment sont :

  • Les acomptes versés à la condition qu´il n´y ait pas d´enrichissement injustifié de votre part; ou
  • Le parachèvement des travaux lorsqu´une entente est conclue avec Qualité Habitation sur les travaux à parachever.

Les frais de relogement, de déménagement et d´entreposage de vos biens sont également couverts dans les cas suivants :

  • Votre entrepreneur n´a pas livré le bâtiment à la date convenue avec vous et les acomptes n´ont pas été remboursés par votre entrepreneur; ou
  • Vous ne pouvez prendre réception de votre bâtiment à la date convenue avec votre entrepreneur, car Qualité Habitation doit parachever les travaux non terminés par votre entrepreneur.

Indemnités et limites de garantie applicables Acomptes

Acomptes

  • Pour les bâtiments non détenus en copropriété : Les acomptes sont protégés jusqu´à un maximum de 39 000 $;
  • Pour les bâtiments détenus en copropriété : Les acomptes sont protégés jusqu´à un maximum de 39 000 $ par fraction prévue à la déclaration de copropriété.

Frais de relogement, de déménagement et d´entreposage

Pour les bâtiments non détenus en copropriété :

Les dépenses engagées pour le relogement, le déménagement et l´entreposage de vos biens peuvent être remboursées sur présentation de pièces justificatives, et à la condition qu´il n´y ait pas d´enrichissement injustifié de votre part. Le maximum est de 5 500 $ pour :

  • Le remboursement du coût réel raisonnable engagé pour le déménagement et l´entreposage;
  • Le remboursement du coût réel raisonnable engagé pour le relogement comprenant le gîte (logement) et le couvert (nourriture), sans toutefois dépasser sur une base quotidienne :
    • 85 $ pour 1 personne;
    • 110 $ pour 2 personnes;
    • 140 $ pour 3 personnes;
    • 170 $ pour 4 personnes.

Pour les bâtiments détenus en copropriété :

Les dépenses engagées pour le relogement, le déménagement et l´entreposage de vos biens peuvent être remboursées sur présentation de pièces justificatives, et à la condition qu´il n´y ait pas d´enrichissement injustifié de votre part. Le maximum est de 5 500 $ par fraction prévue à la déclaration de copropriété soit :

  • Le remboursement du coût réel raisonnable engagé pour le déménagement et l´entreposage;
  • Le remboursement du coût réel raisonnable engagé pour le relogement comprenant le gîte (logement) et le couvert (nourriture), sans toutefois dépasser sur une base quotidienne :
    • 85 $ pour 1 personne;
    • 110 $ pour 2 personnes;
    • 140 $ pour 3 personnes;
    • 170 $ pour 4 personnes.

Parachèvement

Pour les bâtiments non détenus en copropriété :

  • Pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée :
    Le montant alloué pour le parachèvement et la réparation des vices et malfaçons correspond au montant inscrit dans le contrat jusqu´à un maximum de 260 000 $.
  • Pour un bâtiment multifamilial :
    Le montant alloué pour le parachèvement et la réparation des vices et malfaçons correspond au moindre des deux montants suivants :
    • Le montant inscrit au contrat; ou
    • Un montant égal à 130 000 $ multiplié par le nombre de logements contenus dans le bâtiment, sans jamais excéder 1 900 000 $.

Pour les bâtiments détenus en copropriété :

  • Pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée :
    Le montant alloué pour le parachèvement et la réparation des vices et malfaçons correspond au montant inscrit dans le contrat jusqu´à un maximum de 260 000 $ par unité d’habitation et 2 600 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété pour autant que les unités comportent des parties communes faisant partie du bâtiment.
  • Pour un bâtiment multifamilial :
    Le montant alloué pour le parachèvement et la réparation des vices et malfaçons correspond au moindre des deux montants suivants :
    • Le montant total du prix d'achat des fractions contenues dans le bâtiment ou le montant total inscrit au contrat d'entreprise; ou
    • Un montant égal à 130 000 $ multiplié par le nombre de parties privatives contenues dans le bâtiment sans toutefois excéder 2 600 000 $ par bâtiment.

Protection d'assurer l'alimentation en eau tant en quantité qu'en qualité

Pour les bâtiments non détenus en copropriété :

  • Pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée :
    En cas d'impossibilité de réparer, le montant des dommages-intérêts subis par le bénéficiaire sans jamais toutefois excéder le moindre des 2 montants suivants :
    Le montant inscrit au contrat d’entreprise ou au contrat de vente sans jamais toutefois excéder 260 000$ ;

    ATTENTION : cette protection s'applique dans le cas d'un contrat d'entreprise à la condition que cette obligation soit initialement prévue au contrat conclu entre le bénéficiaire et l'entrepreneur initialement.
  • Pour un bâtiment multifamilial :
    En cas d'impossibilité de réparer, le montant des dommages-intérêts subis par le bénéficiaire sans jamais toutefois excéder le moindre des 2 montants suivants :
    • Le montant total du prix d'achat des fractions contenues dans le bâtiment ou le montant total inscrit au contrat d'entreprise; ou
    • Un montant égal à 130 000 $ multiplié par le nombre de parties privatives contenues dans le bâtiment sans toutefois excéder 1 900 000 $ par bâtiment.

    ATTENTION : cette protection s'applique dans le cas d'un contrat d'entreprise à la condition que cette obligation soit initialement prévue au contrat conclu entre le bénéficiaire et l'entrepreneur initialement.

Pour les bâtiments détenus en copropriété :

  • Pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée :
    En cas d'impossibilité de réparer, le montant des dommages-intérêts subis par le bénéficiaire sans jamais toutefois excéder le moindre des 2 montants suivants :
    Le montant inscrit au contrat d’entreprise ou au contrat de vente sans jamais toutefois excéder 260 000 $ et 2 600 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété pour autant que les unités comportent des parties communes faisant parties du bâtiment;
  • Pour un bâtiment multifamilial :
    En cas d'impossibilité de réparer, le montant des dommages-intérêts subis par le bénéficiaire sans jamais toutefois excéder le moindre des 2 montants suivants :
    • Le montant total du prix d'achat des fractions contenues dans le bâtiment ou le montant total inscrit au contrat d'entreprise; ou
    • Un montant égal à 130 000 $ multiplié par le nombre de parties privatives contenues dans le bâtiment sans toutefois excéder 2 600 000 $ par bâtiment.

Les exclusions de la garantie

  1. La réparation des défauts dans les matériaux et l'équipement fournis et installés par le bénéficiaire;
  2. Les réparations rendues nécessaires par un comportement normal des matériaux tels les fissures et les rétrécissements;
  3. Les réparations rendues nécessaires par une faute du bénéficiaire tels l'entretien inadéquat, la mauvaise utilisation du bâtiment ainsi que celles qui résultent de suppressions, modifications ou ajouts réalisés par le bénéficiaire;
  4. Les dégradations résultant de l'usure normale du bâtiment;
  5. L'obligation de relogement, de déménagement et d'entreposage des biens du bénéficiaire et les réparations rendues nécessaires à la suite d'événements de force majeure tels les tremblements de terre, les inondations, les conditions climatiques exceptionnelles, la grève et le lock-out;
  6. La réparation des dommages découlant de la responsabilité civile extracontractuelle de l'entrepreneur;
  7. La réparation des dommages résultant des sols contaminés y compris le remplacement des sols eux-mêmes;
  8. L'obligation d'un service public d'assurer l'alimentation en gaz ou en électricité du bâtiment;
  9. Les espaces de stationnement et les locaux d'entreposage situés à l'extérieur du bâtiment où se trouvent les unités résidentielles et tout ouvrage situé à l'extérieur du bâtiment tels les piscines extérieures, le terrassement, les trottoirs, les allées et le système de drainage des eaux de surface du terrain;
  10. Les promesses d'un vendeur à l'égard des coûts d'utilisation ou de consommation d'énergie d'appareils, de systèmes ou d'équipements entrant dans la construction d'un bâtiment;
  11. Les créances des personnes qui ont participé à la construction du bâtiment.

Toutefois, les exclusions visées aux paragraphes 2 et 5 ne s'appliquent pas si l'entrepreneur a fait défaut de se conformer aux règles de l'art ou à une norme en vigueur applicable au bâtiment.

Les garanties de bâtiments résidentiels neufs ne couvrent pas les hypothèques légales. Vous devez donc être prudent au moment de verser des fonds à l´entrepreneur.