La garantie Qualité Habitation

La réception de votre immeuble

Tel que mentionné précédemment, quel que soit le type de résidence que vous achetez, vous devez procéder à une inspection préréception afin de protéger vos droits et de marquer le début de certaines garanties.

Dans chacun des liens ci-dessous, vous trouverez l’information relative à l’inspection avant la réception pour chaque type de bâtiment.

Bâtiments résidentiels neufs non détenus en copropriété divise

Cette inspection se fait en compagnie de votre entrepreneur et vous pouvez être assisté par une personne de votre choix.

Elle se fait à l´aide d´une liste préétablie d´éléments à vérifier que votre entrepreneur doit vous remettre. Cette liste est fournie aux entrepreneurs accrédités par Qualité Habitation et elle doit porter la mention « Approuvée » de la Régie du bâtiment du Québec.

Une fois l´inspection préréception terminée, vous avez encore trois jours pour compléter la liste, à la condition que vous n´ayez pas encore emménagé dans votre résidence.

Une fois la liste remplie, vous devez la signer et en conserver précieusement une copie. Cette liste servira à déclarer votre acceptation du bâtiment dans l’état où il se trouve à l’exception des travaux à corriger ou à parachever qui y seront indiqués.

Votre entrepreneur devra ensuite entreprendre le parachèvement et la correction des travaux indiqués sur cette liste.

Bâtiments résidentiels neufs détenus en copropriété divise, partie privative (votre unité de condo)

Cette inspection se fait en compagnie de votre entrepreneur et vous pouvez être assisté par une personne de votre choix.

Elle se fait à l´aide d´une liste préétablie d´éléments à vérifier que votre entrepreneur doit vous remettre. Cette liste est fournie aux entrepreneurs accrédités par Qualité Habitation et elle doit porter la mention « Approuvée » de la Régie du bâtiment du Québec.

Une fois l´inspection préréception terminée, vous avez encore trois jours pour compléter la liste, à la condition que vous n´ayez pas encore emménagé dans votre résidence.

Une fois la liste remplie, vous devez la signer et en conserver précieusement une copie. Cette liste servira à déclarer votre acceptation du bâtiment dans l’état où il se trouve à l’exception des travaux à corriger ou à parachever qui y seront indiqués.

Votre entrepreneur devra ensuite entreprendre le parachèvement et la correction des travaux indiqués sur cette liste.

Bâtiments résidentiels neufs détenus en copropriété divise, parties communes

La première étape du processus habituel de réception des parties communes est l´envoi, par l´entrepreneur, d´un avis de fin des travaux au syndicat des copropriétaires et à chaque bénéficiaire (copropriétaire) connu. Les travaux doivent alors être terminés et seuls des menus travaux pourraient être encore à faire, c´est-à-dire des travaux de faible envergure comme l´installation d´un luminaire ou d´une pièce de quincaillerie manquante.

Une fois cet avis de fin des travaux reçu de l´entrepreneur, le syndicat des copropriétaires doit choisir un professionnel du bâtiment (architecte, ingénieur ou technologue) (voir les coordonnées des ordres professionnels en inspection) dans un délai de six mois, afin d’effectuer l´inspection des parties communes (s´il ne le fait pas, la règle de la présomption de réception pourrait s´appliquer, si les quatre conditions énoncées ci-après dans ce document ont été respectées). Cette inspection est effectuée conjointement par ce professionnel, l´entrepreneur et un représentant du syndicat des copropriétaires et ce, à partir d´une liste préétablie d´éléments à vérifier fournie par Qualité Habitation (voir la liste relative aux parties communes).

À la suite de cette inspection, le professionnel choisi par le syndicat des copropriétaires produit une déclaration écrite dans laquelle il établit la date de la fin des travaux et dénonce, d´une part, les travaux à corriger et, d´autre part, les menus travaux qu´il pourrait y avoir à parachever. Le document préparé par le professionnel constitue la réception des parties communes. Si le représentant du syndicat des copropriétaires ou le professionnel du bâtiment est en désaccord avec l´entrepreneur sur les travaux à parachever ou à corriger, il faut s´assurer de l´indiquer clairement sur la liste d´éléments à vérifier prévue pour l´inspection.

Le document de réception des parties communes préparé par le professionnel du bâtiment doit ensuite être transmis à l´entrepreneur, au syndicat des copropriétaires, à chaque bénéficiaire connu et à tout nouvel acquéreur lors de la conclusion du contrat. L´entrepreneur doit également en remettre une copie à Qualité Habitation, sur demande de cette dernière.

Le règlement prévoit un mécanisme permettant que les garanties relatives aux parties communes débutent à certaines conditions.

Si, à la suite de la réception d´un avis de fin des travaux expédié par l´entrepreneur à chaque bénéficiaire connu et au syndicat des copropriétaires, la réception des parties communes de votre bâtiment n´a pas été faite, alors elle sera présumée avoir eu lieu au plus tard six mois après la réception de cet avis par le syndicat des copropriétaires, si les quatre conditions suivantes sont remplies :

  1. Les travaux relatifs aux parties communes sont terminés
  2. Le syndicat est formé et n´est plus sous le contrôle de l´entrepreneur;
  3. L´avis de fin des travaux a été envoyé par l´entrepreneur au syndicat des copropriétaires (qui n´est plus contrôlé par l´entrepreneur), en précisant les obligations du syndicat concernant la réception des parties communes;
  4. Un délai de six mois s´est écoulé depuis la réception de cet avis et le syndicat, sans motif, n´a pas reçu les parties communes.

 

À noter

Dès qu´une de ces conditions n´est pas remplie, il n´y a pas de réception présumée des parties communes.
Si le syndicat des copropriétaires n´a pas reçu l´avis de fin des travaux et que les travaux relatifs aux parties communes sont terminés, il doit communiquer avec l´entrepreneur afin d´obtenir cet avis. Si l´entrepreneur ne donne pas suite à sa demande, le syndicat doit communiquer avec Qualité Habitation.

Le représentant du syndicat des copropriétaires doit donc être très vigilant au sujet de la réception de l´avis de fin des travaux de l´entrepreneur et suivre la procédure afin de s´assurer que l´inspection avec le professionnel est faite selon les règles de l´art.

En effet, certaines couvertures de la garantie débutent au moment de la fin des travaux et d´autres au moment de la réception des parties communes.