La garantie Qualité Habitation

En cas de problème

En cas de problème, la procédure à suivre :

Pour une réclamation de frais de relogement, de déménagement et d´entreposage

  1. Si vous n’avez pu prendre possession de votre bâtiment à la date prévue, vous avez jusqu´à 90 jours après la réception du bâtiment pour transmettre à l´entrepreneur une demande de remboursement de vos dépenses effectuées pour le relogement (frais de logement et de nourriture), l´entreposage de vos biens et le déménagement. Voici la procédure à suivre :
  2. Vous transmettez à l´entrepreneur votre demande de remboursement ainsi que les pièces justificatives appuyant celle-ci et en faites parvenir une copie à Qualité Habitation. Assurez-vous de faire l´envoi par courrier recommandé afin d´en conserver la preuve et ainsi protéger vos droits.
  3. Au moins 15 jours après votre envoi à l´entrepreneur, si ce dernier n´est pas intervenu, n´a pas répondu ou ne vous a pas donné satisfaction, vous devez aviser par écrit Qualité Habitation de la situation, de préférence par courrier recommandé.
  4. Dans les 15 jours suivant la réception de votre avis écrit, Qualité Habitation doit vous faire parvenir par courrier recommandé un rapport écrit et détaillé dans lequel elle constate ou non le règlement de la situation entre vous et l´entrepreneur. En l´absence de règlement, Qualité Habitation statue sur chacun des éléments présentés dans votre réclamation. Si Qualité Habitation considère votre réclamation comme étant fondée, elle peut, le cas échéant, ordonner à l´entrepreneur de rembourser certains d’entre eux, et ce, dans un délai convenu avec vous.
  5. À défaut par l´entrepreneur de vous rembourser et en l´absence de recours à la médiation ou de contestation en arbitrage de la décision de Qualité Habitation par l´une des parties, Qualité Habitation, dans les 15 jours qui suivent l´expiration du délai convenu au paragraphe précédent, effectue le remboursement.

Pour une réclamation relative à des travaux :

  • Parachèvement tel que décrit à la section 1.4.1.2.1,
  • La réparation des vices et des malfaçons apparents
  • La réparation des malfaçons existantes et non apparentes
  • La réparation des vices cachés
  • La réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation ou des vices de sol
  1. Vous transmettez votre réclamation à l´entrepreneur et en faites parvenir une copie à Qualité Habitation. Assurez-vous de faire l´envoi par courrier recommandé afin d´en conserver la preuve et ainsi protéger vos droits.
  2. Au moins 15 jours après votre envoi à l´entrepreneur, si ce dernier n´est pas intervenu, n´a pas répondu ou ne vous a pas donné satisfaction, vous devez aviser par écrit Qualité Habitation de la situation, de préférence par courrier recommandé. À cette étape, vous devrez verser 100 $ à Qualité Habitation pour l´ouverture de votre dossier; ce montant vous sera remboursé si votre demande est acceptée totalement ou même partiellement, ou si une entente intervient avec l´entrepreneur.
  3. Dans les 15 jours suivant la réception de votre avis écrit, Qualité Habitation doit écrire à l´entrepreneur pour lui demander d´intervenir et de l´informer des mesures qu´il entend prendre pour corriger la situation; l´entrepreneur a un délai de 15 jours pour y répondre.
  4. Dans les 15 jours suivant l´expiration du délai accordé à l´entrepreneur, si ce dernier n´a pas répondu à Qualité Habitation pour l´informer des mesures qu´il entend prendre pour corriger la situation, Qualité Habitation doit se rendre sur place pour faire une inspection du bâtiment si le type de réclamation l´exige.
  5. À la suite de l´inspection, Qualité Habitation a 20 jours pour vous faire parvenir par courrier recommandé un rapport écrit et détaillé dans lequel elle constate ou non le règlement de la situation entre vous et l´entrepreneur. En l´absence de règlement, Qualité Habitation statue sur chacun des éléments présentés dans votre réclamation. Si Qualité Habitation considère votre réclamation comme étant fondée, elle peut, le cas échéant, ordonner à l´entrepreneur soit de rembourser les acomptes, soit de parachever ou de corriger les travaux, ou de vous rembourser le coût des réparations conservatoires nécessaires et urgentes, et ce, dans un délai convenu avec vous.
  6. À défaut par l´entrepreneur de parachever ou de corriger les travaux et en l´absence de recours à la médiation ou de contestation en arbitrage de la décision de Qualité Habitation par l´une des parties, Qualité Habitation, dans les 15 jours qui suivent l´expiration du délai convenu au paragraphe précédent, prend en charge le parachèvement ou les corrections. Pour ce faire, Qualité Habitation convient d´un délai avec vous et entreprend, le cas échéant, la préparation d´un devis correctif et d´un appel d´offres, choisit des entrepreneurs et surveille les travaux.

Si Qualité Habitation doit intervenir pour parachever ou corriger des travaux, vous devez faire retenir par votre institution financière les montants encore dus pour l´achat de votre maison. Vous pouvez, pour ce faire, vous adresser à un notaire, à un avocat ou à Qualité Habitation; ces personnes peuvent déposer dans un compte spécial les sommes encore dues sur votre maison.