La garantie Qualité Habitation

Plans de garantie obligatoires et optionnels

Le plan de garantie Qualité Habitation (pour les bâtiments enregistrés avant le 1er janvier 2015) est un plan obligatoire et ses modalités sont établies dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs qui relève de la Régie
du bâtiment du Québec (RBQ).

Ce plan de garantie couvre :

  • Des bâtiments non détenus en copropriété (maisons neuves, bâtiments locatifs, duplex à quintuplex);
  • Des parties privatives de condominium;
  • Des parties communes de condominium.

Les Plans de garantie ACQ inc. (PGAI) offrent une garantie sur certains bâtiments
qui ne font pas partie du plan de garantie obligatoire.

Les PGAI couvrent :

  • Des projets de condominiums de plus de quatre unités superposées;
  • Des bâtiments existants ayant ou n´ayant pas actuellement de vocation résidentielle et qui seront transformés à des fins résidentielles.

Vous trouverez dans cette section plus d’information sur les différents plans de garantie offerts par Qualité Habitation.