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- Comment savoir que le professionnel mandaté par le syndicat des copropriétaires pour la réception des parties communes est compétent ?
- Est-ce que je perds ma garantie si j’entreprends des procédures devant les tribunaux à l’encontre de mon entrepreneur ?
- J’ai acheté une reprise de finance, puis-je bénéficier de la garantie ?
- La garantie est-elle transférable dans le cas de revente de ma maison ?
- Puis-je exiger de l’entrepreneur une méthode corrective ?
- Puis-je retenir des sommes d’argent pour des travaux non faits ou à corriger lors de la réception de mon unité résidentielle?
- Qui doit entamer les procédures de réclamation ?
- Un entrepreneur doit-il détenir une licence pour construire ma maison ?
- Pourquoi choisir un entrepreneur accrédité Qualité Habitation ?
- Comment vérifier si ma maison ou mon condo est garanti ?
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Comment savoir que le professionnel mandaté par le syndicat des copropriétaires pour la réception des parties communes est compétent ?
Le règlement sur le plan de garantie prévoit que le professionnel en question doit être membre de l’un des trois ordres ci-dessous : • L’ordre des architectes (OAQ) 1-800-599-6168, www.oaq.com; • L’ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) www.oiq.qc.ca; • L’Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) 1-800-561-3459, www.otpq.qc.ca.
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Est-ce que je perds ma garantie si j’entreprends des procédures devant les tribunaux à l’encontre de mon entrepreneur ?
Oui, concernant les réclamations soumises devant un tribunal de droit commun, le plan de garantie ne s’applique plus.
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J’ai acheté une reprise de finance, puis-je bénéficier de la garantie ?
Non, la garantie devient nulle dans une telle situation.
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La garantie est-elle transférable dans le cas de revente de ma maison ?
La garantie bénéficie à tout acquéreur subséquent pour le terme qui reste à courir sous la garantie.
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Puis-je exiger de l’entrepreneur une méthode corrective ?
La méthode corrective utilisée pour corriger des déficiences relatives à votre immeuble appartient à l’entrepreneur conformément à l’article 2099 du code civil du Québec : L'entrepreneur ou le prestataire de services a le libre choix des moyens d'exécution du contrat et il n'existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à son exécution.
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Puis-je retenir des sommes d’argent pour des travaux non faits ou à corriger lors de la réception de mon unité résidentielle?
Le bénéficiaire ne peut retenir des sommes d’argent pour des travaux à corriger, la garantie Qualité Habitation constitue une garantie suffisante au sens de l’article 2111 du Code civil du Québec.
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Qui doit entamer les procédures de réclamation ?
Dans le cas d’une habitation ou une partie privative d’une copropriété, le bénéficiaire est la personne reconnue pour entreprendre la procédure de réclamation. Dans le cas d’une partie commune d’un immeuble en copropriété divise, la demande doit être présentée par le syndicat des copropriétaires.
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Un entrepreneur doit-il détenir une licence pour construire ma maison ?
Tout entrepreneur qui désire construire une maison en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs doit obligatoirement détenir une licence d’entrepreneur général de la Régie du bâtiment du Québec avec les sous-catégories 3031 et/ou 3032(condo).
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Pourquoi choisir un entrepreneur accrédité Qualité Habitation ?
Qualité Habitation ne s’associe qu’avec des entrepreneurs ayant su démontrer qu’ils ont la capacité financière nécessaire pour mener à bien leur projet. De plus, ils doivent faire la preuve qu’ils ont les connaissances techniques requises pour respecter les différents codes en vigueur. Si elles ne sont pas jugées suffisantes, notre service d’inspection en chantier leur assurera un soutien continu en leur fournissant divers documents pertinents et par leurs conseils sur les lieux mêmes des travaux.
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Comment vérifier si ma maison ou mon condo est garanti ?
Un entrepreneur accrédité doit obligatoirement signer avec un consommateur un contrat type portant le logo Qualité Habitation et approuvé par la Régie du bâtiment du Québec. Dès que le contrat est signé, il doit nous faire parvenir une copie afin de procéder à son enregistrement et le consommateur reçoit une confirmation de celui-ci.
