| Lien: | Consommateur / Garanties offertes / Maisons neuves / Recours possibles |
Recours possibles
Si vous ou votre entrepreneur êtes en désaccord avec la décision rendue par Qualité Habitation à la suite de votre réclamation, chacune des personnes concernées peut soumettre le dossier à un médiateur ou à un arbitre dans les 30 jours suivant la réception de la décision de Qualité Habitation.
