| Lien: | Consommateur / Garanties offertes / Maisons neuves / Bâtiments couverts par le plan de garantie |
Bâtiments couverts par le plan de garantie obligatoire
La garantie ne s’applique pas à tous les types de bâtiments résidentiels neufs.
Voici les bâtiments couverts :
Bâtiments non détenus en copropriété divise
Les bâtiments neufs couverts par la garantie, dans la catégorie des bâtiments non détenus en copropriété divise, sont les suivants :
- maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée
- duplex jusqu’au quintuplex
- bâtiment multifamilial de plus de cinq logements détenu par un organisme sans but lucratif ou une coopérative
Maisons usinées
Les maisons usinées sont également couvertes par le plan de garantie dans les cas suivants :
- si le contrat de vente conclu avec le fabricant comprend l’installation complète de la maison (projet clé en main)
- si le contrat de vente et d’installation est conclu avec un entrepreneur général (projet clé en main)
- si le contrat de vente est conclu avec le fabricant de la maison usinée et que le contrat d’installation est conclu avec un entrepreneur général, alors seule la partie installation qui fait l’objet du contrat avec l’entrepreneur général est couverte par le plan de garantie
À retenir
Le plan obligatoire s’applique uniquement aux bâtiments entièrement neufs.
