Conditions d'accréditation

L’entrepreneur désireux d’offrir un plan de garantie doit :

• détenir une licence d’entrepreneur comprenant au moins la sous-catégorie 4042
• présenter un dossier complet au service d’accréditation démontrant sa compétence technique ainsi que sa capacité financière à bien mener à terme son projet
• fournir selon l'envergure du projet les documents suivants :

• pro-format de rentabilité
• ventilation des coûts de construction
• offre de financement
• plans
• étude de sol
• étude environnementale
• rapport de solidité
• attestations de conformité

• Consommateur
   
• Entrepreneur QH
   
• Autre entrepreneur
   

• Information générale
• Garanties offertes
• Outils
• Événements

Consommateur