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Le non-respect d’un délai par le bénéficiaire
Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs comprend, dans ses mécanismes de mise en œuvre et de recours, des délais à l’intérieur desquels vous devez acheminer votre demande à l’entrepreneur, à l’administrateur, à un médiateur ou à un organisme d’arbitrage.
Le non-respect des délais de réclamation (mise en œuvre de la garantie) ou de recours peut compromettre votre réclamation ou votre demande de médiation ou d’arbitrage. Toutefois, dans certaines circonstances, le non-respect d’un délai ne pourra être invoqué pour rejeter votre réclamation ou votre demande de recours.
Il s’agit de situations où l’entrepreneur, ou encore l’administrateur, n’aurait pas rempli ses obligations concernant :
• l’inspection préréception (voir les articles 17 ou 33 du règlement)
• les procédures de réclamation pour les protections avant réception ou après réception (voir les articles 17.1, 18, 33.1 et 34)
• le contenu informatif des décisions de l’administrateur de la garantie (article 66)
• la distribution par l’administrateur (au moment de l’enregistrement de la maison ou du bâtiment ou lorsque le bénéficiaire est connu) du document explicatif sur l’application du règlement (article 69.1)
• le contenu du contrat de garantie et les éléments de validité de celui-ci (articles 132 à 137)
• les obligations de l’entrepreneur concernant notamment l’avis de fin des travaux des parties communes (paragraphes 12, 13 et 14 de l’annexe II)
• l’obligation de l’entrepreneur concernant les mesures nécessaires pour assurer la conservation du bâtiment (paragraphes 18 de l’annexe II)
Toutefois, si votre entrepreneur ou l’administrateur fait la preuve que le manquement à son obligation n’a eu aucune incidence sur votre retard ou si le délai de réclamation (mise en œuvre de la garantie) ou de recours est échu depuis plus d’un an, votre demande pourrait être rejetée par l’arbitre.
Ordres professionnels en inspection
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