Consommateur / Garanties offertes / Condos / Les recours possibles

Si vous ou votre entrepreneur êtes en désaccord avec la décision rendue par l'administrateur à la suite de votre réclamation, chacune des personnes concernées peut soumettre le dossier à un médiateur ou à un arbitre dans les 30 jours suivant la réception de la décision de l'administrateur.

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Date: 6 January 2009
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