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Présentation
Vous avez décidé d’acquérir une copropriété divise neuve « condo »
En 1999, le gouvernement du Québec a rendu obligatoire le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour certains bâtiments.
Tout acquéreur d’un bâtiment couvert par ce plan de garantie obligatoire bénéficie automatiquement de la garantie prévue.
Ce plan de garantie a pour objet d’assurer l’exécution de certaines obligations légales et contractuelles de la part de votre entrepreneur.
Il se distingue des plans de garantie privés offerts sur le marché, notamment parce qu’il est obligatoire et que ses modalités sont établies dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
La garantie est transférable à tout acheteur subséquent.
