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Contrat de garantie
Votre entrepreneur doit vous remettre une copie signée du contrat de garantie approprié à votre copropriété divise neuve (« condo »). Vous devez respecter les obligations prévues au contrat seulement à compter du moment où vous êtes en possession d’un double du contrat dûment signé.
Ce contrat contient tous les détails sur les protections offertes par le plan de garantie, les procédures de réclamation et les recours possibles en cas de problème avec votre entrepreneur.
N’oubliez pas de vous y référer au besoin.
Le contrat de garantie doit notamment comporter les mentions suivantes :
- nom et adresse de l’acheteur et de l’entrepreneur;
- date et adresse du lieu où le contrat est signé par l’entrepreneur;
- description du bâtiment qui fait l’objet de la garantie;
- nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de Qualité Habitation;
- numéros d’accréditation et de licence de l’entrepreneur et les mots « titulaire d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec »;
- caractère obligatoire de la garantie.
Le contrat de garantie doit également comporter la mention « Approuvé par la Régie du bâtiment du Québec » ainsi que le numéro de la décision de la Régie et la date qui s’y rapporte.
Remarque importante
Vous ne pouvez pas renoncer à cette garantie obligatoire, même si vous signez un document en ce sens.
Même si votre entrepreneur accrédité n’a pas enregistré votre résidence auprès d’un administrateur du plan de garantie obligatoire, celle-ci est quand même couverte par la garantie.
